Droit administratif
Le droit administratif concerne les litiges pouvant intervenir entre l’administré ou l’usager du service public et l’administration (l’Etat ou une collectivité territoriale comme une Commune ou un Département …etc…) qui a adopté une décision individuelle ou règlementaire lui faisant grief.
Quelques exemples peuvent être cités :
- Un refus de permis de construire.
- Un arrêté interruptif de travaux.
- Une décision restreignant l’exercice du droit de propriété ou d’une activité professionnelle.
- Une décision rejetant l’offre d’un candidat à un marché public à l’issue d’un appel d’offres.
Cette branche regroupe également les procédures indemnitaires ou contractuelles susceptibles de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement en charge d’une mission de service public.
Il peut s’agir un différend intervenu entre une personne publique et son agent qu’il soit fonctionnaire titulaire ou contractuellement lié à l’administration.
Peuvent enfin être cités les différends s’inscrivant dans le cadre de l’occupation du domaine public ou privé d’une collectivité publique.
Mener à bien ce type de dossier fait intervenir des connaissances spécifiques car le droit administratif comporte des règles procédurales qui lui sont propres et relève pour l’essentiel de la compétence des juridictions administratives distinctes des tribunaux civils.
Droit immobilier et de la construction
Conseils et litiges liés aux transactions immobilières, baux, copropriétés et construction.
Droit de la responsabilité civile
Défense des intérêts en cas de préjudice ou conflit lié à une obligation contractuelle ou délictuelle.
Droit des assurances
Gestion des litiges avec les compagnies d’assurances, notamment en matière de sinistres ou garanties.